Une avancée pour la tarification de l’ambulatoire
Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a partiellement approuvé les forfaits ambulatoires et ménagé ainsi la voie vers une structure tarifaire ambulatoire évolutive et pérenne dès 2026. Mais la situation financière des hôpitaux et des cliniques reste extrêmement difficile car les tarifs AOS sont loin de couvrir les coûts effectifs.
La question tarifaire reste très délicate. Les tarifs actuels ne couvrent pas du tout les coûts effectifs et la situation financière des hôpitaux et des cliniques continue de se détériorer. Cela rend le nouveau système tarifaire ambulatoire d’autant plus indispensable pour pérenniser le financement de la santé.
Le système tarifaire ambulatoire franchit une étape
Le Conseil fédéral a approuvé partiellement les deux structures tarifaires Forfaits ambulatoires et TARDOC. Les forfaits, développés ces dernières années par H+ avec santésuisse sur la base de données, constituent le socle d’une structure tarifaire évolutive pour le secteur ambulatoire.
Sous l’égide de l’OTMA SA, les partenaires tarifaires ont réuni, durant le second semestre 2024, les deux structures en un seul système tarifaire global en tenant compte des prescriptions du Conseil fédéral. Ce système a été soumis début novembre au Conseil fédéral pour approbation. Pendant les quatre premières années – la phase de neutralité dynamique des coûts – le nombre de forfaits ambulatoires devra passer 20 à 35% du volume de facturation en ambulatoire et le tarif à la prestation TARDOC devra être réduit en conséquence.
Le sous-financement du secteur AOS se perpétue
Les tarifs devraient couvrir la plus grande partie des coûts dans les hôpitaux et les cliniques. Or ce n’est pas le cas depuis des décennies. Le renchérissement de ces dernières années a encore aggravé la crise, car les assureurs maladie ne sont pas prêts à compenser les prix plus élevés. En conséquence, le sous-financement était de 10% l’an dernier en stationnaire et de 25% en ambulatoire.
Principes de détermination du tarif: démarrage du projet
Un projet est consacré à la définition de principes de détermination du tarif dans le secteur stationnaire (comparabilité des coûts normalisés par cas, benchmarking et tarification en découlant) sur une base scientifique et à l’adaptation en ce sens de l’OAMal et de l’OCP. Le projet se déroule avec les assureurs maladie, en concertation avec la CDS et l’OFSP. Il a bien démarré et se terminera en automne 2026.
Collaboration constructive avec la CTM
À la faveur d’âpres mais constructives négociations, H+ a pu conclure plusieurs conventions avec la Commission des tarifs médicaux (CTM) en 2024. Pour les hôpitaux de soins aigus, les tarifs stationnaires ont été convenus pour 2025 et 2026, en appliquant une approche de benchmarking différencié et en adaptant le niveau du tarif à l’inflation. En outre, une solution cohérente a pu être trouvée pour la rémunération des prestations de physiothérapie. En réadaptation ambulatoire, la nouvelle structure TarReha a pu être développée en commun: dans le cadre de la nomenclature, trois programmes de réadaptation ont été développés. Ils se distinguent par leur orientation et leur intensité et sont indemnisés via des forfaits qui couvrent toutes les prestations fournies un même jour.
Toutes les négociations avec la CTM étaient fondées sur les coûts. Les solutions obtenues permettent aux hôpitaux et aux cliniques de proposer une médecine de qualité.