Des défis de taille pour la politique de la santé
En 2024, les dossiers politiques vitaux pour les hôpitaux et les cliniques se sont à nouveau succédé. H+ a représenté les intérêts de ses membres avec cohérence et succès. L’association va poursuivre sur cette voie.
Les deux votations populaires sur le frein aux coûts et le financement uniforme (EFAS) ont marqué l’année politique pour le secteur la santé. Mais le renchérissement, la transformation numérique et la mise en œuvre de l’initiative Pour des soins infirmiers forts ont aussi été au centre des préoccupations des hôpitaux et des cliniques.
Le financement uniforme est définitivement adopté
En acceptant le financement uniforme des prestations (EFAS), le peuple a donné son feu vert, le 24 novembre 2024, à la plus importante réforme de politique de la santé depuis des décennies. Cette votation a été imposée par le référendum des syndicats. Le soutien résolu au projet par les acteurs de la santé a été décisif – et en particulier l’engagement de H+. Il importe désormais de transformer l’essai et qu’une même volonté de réforme accompagne la phase de mise en œuvre.
Frein aux coûts: un non sans appel
Le 9 juin 2024, le peuple et les cantons ont rejeté à une nette majorité l’initiative Frein aux coûts. Ce texte voulait contraindre la Confédération à prendre des mesures de maîtrise des dépenses dès que l’augmentation des coûts de la santé dépasserait de 20% celle des salaires. H+ s’est engagée avec succès dans le camp du non. Le contre-projet indirect à l’initiative comporte une obligation de monitorage des coûts par les partenaires tarifaires et donne de nouvelles compétences au Conseil fédéral sur les questions tarifaires. Le Gouvernement réglera dans une ordonnance les détails à cet égard, en particulier le niveau des objectifs de maîtrise des coûts. H+ prendra position.
Le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts est toujours devant le Parlement. La création d’un nouveau fournisseur de prestations – les «réseaux de soins coordonnés» – est au cœur des divergences. Le Conseil des États est pour, mais pas le Conseil national. La Chambre du peuple est sur la même ligne que H+, comme une large alliance d’organisations partenaires du secteur de la santé. Le Parlement achèvera le traitement de cet objet en 2025.
Compensation du renchérissement réclamée
En 2024, le renchérissement a été de +1,1%, certes un peu moins élevé que les années précédentes (2023: +2,1 %; 2022: +2,8 %). Pour les hôpitaux et les cliniques, qui se trouvent de toute façon dans une situation financière délicate, ce n’est pas une raison pour baisser la garde. Car l’inflation peut reprendre à tout moment au vu de l’imprévisibilité de la situation géopolitique et économique (mondiale).
H+ se bat pour que le renchérissement soit entièrement compensé dans les tarifs pour deux ans, ainsi qu’en faveur d’une indexation des tarifs à l’évolution des prix. Une motion en ce sens du conseiller aux États Damian Müller est actuellement pendante au Parlement. Si cette motion se concrétisait, les tarifs devraient toujours suivre le niveau de prix de l’ensemble de l’économie.
La transformation numérique se poursuit
En 2024, le Parlement a posé des jalons importants pour la transformation numérique. À commencer par la révision partielle de la loi sur le dossier électronique du patient (DEP), qui comporte entre autres un financement transitoire des communautés de référence. Autre étape importante: l’approbation du crédit d’engagement pour le programme DigiSanté. H+ a fait en sorte que le crédit pour DigiSanté soit couplé à l’obligation de fixer des priorités claires en incluant les acteurs concernés («First Things First»). Il est central pour les hôpitaux et les cliniques que les coûts qui leur incomberont soient également indemnisés.
Mise en œuvre de la 2e étape de l’initiative sur les soins infirmiers
Avec la mise en œuvre de la 2e étape de l’initiative Pour des soins infirmiers forts, il s’agit entre autres d’améliorer les conditions de travail dans le domaine des soins. Le but consiste à prolonger la durée d’exercice de la profession. Si H+ partage l’objectif poursuivi, l’association rejette dans sa forme actuelle la loi créée à cet effet. Ce texte entraînera davantage de bureaucratie, enterrera le partenariat tarifaire qui fonctionne bien jusqu’à présent et générera des coûts supplémentaires pour les hôpitaux dont le financement n’est réglé nulle part. Lors de la consultation, H+ a donc demandé que le projet soit revu en profondeur.
Durant le premier semestre 2025, le Conseil fédéral adoptera son message sur la mise en œuvre de la 2e étape. Nous attendons avec intérêt si et sous quelle forme il maintient la nouvelle loi.